Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, sur le site audit-qualiopi.ingeforma.io (le « Site »), d'un accès à la formation en ligne « Organiser et réussir son audit Qualiopi et conserver sa certification » (la « Formation »), contenu numérique fourni sans support matériel, par INGEFORMA (le « Vendeur ») à toute personne physique ou morale (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Pour une vente à une personne morale ou financée par un OPCO, une convention de formation (art. L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail) et un devis complètent les présentes, qui s'appliquent de manière supplétive.
Article 2 — Identification du Vendeur
INGEFORMA, SASU, siège 61 rue de Lyon, 75012 Paris, SIREN 931 772 909 (SIRET 931 772 909 00012), code APE 70.22Z, TVA intracommunautaire FR93 931 772 909, représentée par son Président Mathieu Siliky. Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 11 75 73133 75 auprès du préfet de la région Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État). Certifié Qualiopi n° 26-068-08 au titre des actions de formation (certificateur ANI, valable du 04/08/2026 au 03/08/2029). Contact : ingeforma1@gmail.com.
Article 3 — Description de la Formation
Formation en autoformation asynchrone, 100 % à distance, d'une durée estimée de 8 heures : 10 modules (diaporamas, activités interactives, ressources, quiz), un examen final et une micro-certification. Prérequis : exercer ou se préparer à exercer une responsabilité dans un organisme de formation ; aucun prérequis technique. Objectifs, modalités pédagogiques et d'évaluation, accessibilité et délais d'accès sont détaillés sur la page de présentation. L'accès suppose la création d'un compte personnel (connexion par lien envoyé par e-mail) et la réalisation préalable d'une analyse du besoin et d'un positionnement.
La micro-certification délivrée à l'issue de l'examen est une attestation d'acquis établie par le Vendeur ; elle n'est pas une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou au RS et ne constitue pas une certification Qualiopi. Le Vendeur ne garantit pas l'obtention ou le maintien de la certification Qualiopi du Client, qui dépend de la décision de son organisme certificateur.
Article 4 — Prix
- Tarif standard : 297 €, paiement unique, accès à durée illimitée.
- Offre de lancement : 197 €, applicable pendant les 10 jours suivant la création du compte du Client.
- Prix nets de taxe : exonération de TVA au titre de l'article 261-4-4° a du code général des impôts (formation professionnelle continue). Sous réserve de l'attestation n° 3511-SD ; à défaut, TVA au taux de 20 % en sus.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; la Formation est facturée au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Une facture est adressée par voie électronique.
Article 5 — Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe, de manière sécurisée. La commande est ferme à la confirmation du paiement, qui déclenche l'ouverture immédiate de l'accès. Pour les personnes morales et les financements OPCO, le règlement peut intervenir sur facture à 30 jours, sans subrogation ; en cas de retard, pénalités au taux légal majoré (art. L. 441-10 du code de commerce) et indemnité forfaitaire de 40 € (art. D. 441-5).
Article 6 — Accès et durée
L'accès est personnel, nominatif et non cessible ; il est consenti sans limitation de durée à compter du paiement, sous réserve du maintien du service. Les mises à jour de contenu (notamment liées au guide de lecture V10 et aux arrêtés d'application du décret n° 2026-728) sont incluses. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de partage d'identifiants, d'extraction ou de diffusion des contenus, sans remboursement.
Article 7 — Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter (art. L. 221-18 du code de la consommation). S'agissant d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, l'exécution commence, à la demande expresse du Client, dès la confirmation du paiement : en cochant la case prévue lors de l'achat, le Client demande l'accès immédiat et renonce expressément à son droit de rétractation (art. L. 221-28, 13°). Le Client qui souhaite conserver son droit de rétractation en informe le Vendeur avant paiement ; l'accès est alors ouvert à l'expiration du délai. Le formulaire de rétractation peut être adressé à ingeforma1@gmail.com ; le remboursement intervient sous 14 jours.
Lorsque le Client est une personne physique entreprenant la Formation à titre individuel et à ses frais (art. L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail), un contrat de formation est conclu ; aucune somme n'est exigée avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours, et la règle la plus favorable au Client s'applique.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client fournit des informations exactes lors de la création du compte et du positionnement, utilise la Formation conformément à sa destination et s'abstient de toute reproduction, diffusion ou revente des contenus.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les contenus (textes, schémas, illustrations, questions, modèles) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants. L'achat confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Les modèles téléchargeables peuvent être utilisés et adaptés par le Client pour les besoins internes de son organisme, à l'exclusion de toute diffusion à des tiers ou commercialisation. Les libellés des indicateurs sont reproduits du décret n° 2026-728 (données publiques).
Article 10 — Assistance, réclamations, médiation
Assistance pédagogique et technique par e-mail à ingeforma1@gmail.com, réponse sous 48 heures ouvrées. Toute réclamation est enregistrée et traitée sous 30 jours (indicateur 31 de notre système qualité). À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L. 612-1 du code de la consommation) : [médiateur en cours de désignation — coordonnées à compléter], ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).
Article 11 — Responsabilité
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Les informations réglementaires sont fournies à jour à la date de rédaction (26 août 2026) et actualisées avec diligence ; elles ne constituent pas un conseil juridique individualisé. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par les organismes certificateurs ou les financeurs, ni des interruptions de service imputables aux hébergeurs ou au réseau.
Article 12 — Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
Article 13 — Droit applicable
Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux de Paris, sous réserve des règles protectrices du consommateur.